Attention au délai de 2 ans lié au Bëllegen Akt

Imaginons que vous ne respectiez pas la durée de résidence de deux ans qui est demandée  pour obtenir un crédit d’impôt lors de l’achat d’un bien, ce qu’on appelle le « Bëllegen Akt ». Si vous devez revendre pour une autre cause qu’une raison impérieuse (comme invalidité, divorce, décès…), vous devrez logiquement rembourser les aides qui vous ont été attribuées, augmentées des intérêts légaux.

Comment échapper au remboursement des aides accordées ?

Mais il y a une possibilité d’échapper à cette contrainte. Vous pouvez annoncer la vente de votre maison ou appartement avant l’expiration du délai, signer un compromis avec un acheteur, mais ne pas oublier de stipuler sur ce document que le transfert du bien se fera à l’acte. Il faudra alors passer l’acte après le délai de deux ans.

admin3967